L’audition de l’enfant dans une procédure de divorce

Une loi du 5 Mars 2007 relative à la protection de l’enfant a modifié l’article 388-1 du Code Civil, relatif à l’audition de l’enfant. Cette modification revêt en pratique une importance capitale puisque désormais l’article est rédigé comme suit : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut… être entendu par […]

Lire la suite
Connectez vous à votre compte client
Saisissez votre identifiant et mot de passe